Périmètre
Quel périmètre pour votre opération ?
Avant de lancer une opération d’autoconsommation collective étendue, vérifiez si votre projet respecte le critère de proximité géographique ou s’il relève d’un régime permettant d’aller plus loin, 10 ou 20 kms avec l’outil qu’on vous met à disposition ci-dessous.
Moins de 2 km
Si les deux participants les plus éloignés sont à 2 km ou moins, l’opération reste dans le critère de proximité géographique de droit commun. Aucune demande de dérogation n’est à déposer au titre de ce critère.
Pas de dérogation
Critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue.
Un SDIS participe
Lorsqu’un service d’incendie et de secours est participant, la distance entre les deux participants les plus éloignés peut être portée à 20 km.
Jusqu'à 20 Kms sans dérogation
Article L. 315-2 du Code de l’énergie : « Pour une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsque l’un des producteurs ou des consommateurs participants est un service d’incendie et de secours, la distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à vingt kilomètres. »
Voir le texte sur Légifrance →
Projet à l'échelle d'un EPCI
Il existe une modalité spécifique de demande de dérogation à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre. Ce n’est pas une dispense automatique : le projet doit être analysé selon les conditions propres à cette procédure.
Régime spécifique
La démarche officielle distingue explicitement cette demande de la dérogation classique « jusqu’à 10 ou 20 km ».
Communes concernées
Si votre projet dépasse 2 km
L’outil vérifie les communes concernées, leur classement de densité et la distance entre les participants. Il permet ensuite d’identifier le scénario : pas de dérogation, SDIS, ou demande de dérogation à 10/20 km ou à l’échelle d’un EPCI.
Une dérogation est nécessaire ?
Accédez directement à la démarche officielle.