L'autoconsommation collective d'électricité Comprendre les mécanismes
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Comprendre en 5 étapes
Définition
En France, l’autoconsommation collective repose sur le principe de la répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement. Ce type d’autoconsommation peut être appelé “autoconsommation virtuelle” dans d’autres pays.
L’autoconsommation collective : l’installation peut être raccordée directement au réseau comme en vente totale ou en vente des surplus – d’autoconsommation individuelle.
La production est au préalable vendue ou cédée aux différents copropriétaires. L’échange est considéré comme une vente d’énergie et non pas comme une économie d’énergie, il est donc soumis à la TVA, au droit d’accise sur l’électricité (ex-CSPE et ex-TCFE) et au TURPE.
Périmètres
PAR DÉFAUT À L’ÉCHELLE D’UN BÂTIMENT
Les opérations d’autoconsommation collective sont fixées par défaut à l’échelle d’un bâtiment qui peut être lui-même raccordé au réseau basse tension ou au réseau moyenne tension.
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE À 2 KM
Lorsque les participants sont situés dans des bâtiments différents, l’opération est qualifiée d’étendue :
- Les points de soutirage et d’injection des participants les plus éloignés doivent être distants de 2 km* au maximum ;
- En France métropolitaine, la puissance cumulée des installations de production participant à l’opération ne doit pas dépasser 3 MW ;
- Les participants doivent être raccordés sur le réseau public de distribution d’électricité, lorsque l’électricité fournie est d’origine renouvelable.
EXTENSION DÉROGATOIRE DU PÉRIMÈTRE
Inférieure à 10km* : communes appartenant aux catégories “ petites villes ” et “ ceintures urbaines ”
Inférieure à 20km* : communes appartenant aux catégories “ bourgs ruraux ”, “rural à habitat dispersé ” et “ rural à habitat très dispersé ”
* Sur demande motivée auprès du ministère chargé de l’énergie et selon la grille communale de densité établie par l’INSEE, que vous pouvez télécharger en cliquant ci-dessous.
l'organisation
OBLIGATION D’UNE PERSONNE MORALE ORGANISATRICE (PMO)
La constitution d’une personne morale organisatrice, également appelée PMO, est obligatoire, avec pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents producteurs et consommateurs.
RÔLES DES ACTEURS SPÉCIFIQUES À L’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
- la PMO de l’opération qui lie producteur(s) et consommateur(s) avec pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents producteurs et consommateurs ;
- le(s) producteur(s)
- le(s) consommateur(s)
- le(s) fournisseur(s) pour le complément de fourniture des consommateurs ;
- le(s) acheteur(s)
- le gestionnaire de réseau
Répartition
PRINCIPE DE RÉPARTITION DE LA PRODUCTION
A chaque pas de temps de mesure (30 minutes), le gestionnaire de réseau calcule la production totale (à savoir la somme des productions des participants de l’opération) et la consommation totale (à savoir la somme des consommations des participants de l’opération) afin d’évaluer :
- la part de production consommée dans le cadre de l’opération (“autoconsommation”),
- la part de production non consommée dans le cadre de l’opération (“surplus”).
Cette part est ensuite répartie entre chaque consommateur et chaque producteur selon la clé de répartition indiquée par la personne morale organisatrice (PMO) de l’opération au gestionnaire de réseau.
Tarifs de vente
Au sein de la PMO, le ou les producteurs et le ou les consommateurs fixent ensemble le prix du kwh autoconsommé.
Le surplus :
L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 permet aux installations de production dans une opération d’autoconsommation collective de bénéficier de la prime à l’investissement et du tarif propre à la vente en surplus, ou à la vente de la totalité, sur les kWh non affectés à l’opération.
Pour les installations de 100 KWc : 8,03 cts/Kwh (inférieur au prix d’achat traditionnel)
pour les installations de 100 à 500KWc : 13,12 cts/Kwh (égal au prix d’achat)