Évaluer mon projet

Dix ans de réglementation, en une page

L’autoconsommation collective n’a pas été écrite d’un bloc. Elle s’est empilée, texte après texte, et chaque couche a déplacé un seuil. Voici l’état du droit aujourd’hui, puis le chemin qui y mène.

L'état du droit, en vigueur aujourd'hui
Votre situation Distance maximale Dérogation Puissance cumulée
Droit communOpération étendue, quelles que soient les communes 2 km Aucune 5 MW
Communes rurales ou périurbainesDensité INSEE : petites villes et ceintures urbaines incluses 10 km Demande motivée à la DGEC 5 MW
Communes rurales uniquementBourgs ruraux, habitat dispersé et très dispersé 20 km Demande motivée à la DGEC 5 MW
Un service d'incendie et de secours participeComme producteur ou comme consommateur 20 km Aucune — de plein droit 5 MW
Acteurs publics dans le ressort d'un EPCITous en mission de service public ou SEM locale Le territoire de l'EPCI Demande motivée à la DGEC 10 MW
La distance se mesure entre les deux participants les plus éloignésCe n'est pas un rayon. La loi vise la distance entre les deux points de livraison les plus distants de l'opération.
Une personne morale organisatrice, obligatoireElle signe la convention avec le gestionnaire de réseau et lui transmet la clé de répartition. Sa forme juridique est libre.
La répartition se fait au pas de 15 minutesC'est le pas du règlement des écarts. Ce qui est produit à 13 h ne peut pas être consommé à 20 h.
Accise à taux nul sur l'énergie partagéeÉlectricité renouvelable, installation de moins de 1 MW, consommée dans l'opération. Elle reste due sur le complément fournisseur.
Acheminement réduit sous conditionOption « autoproduction collective », en basse tension seulement, et si toute l'opération est en aval d'un même poste HTA/BT.
Deux à quatre mois d'instructionC'est le délai d'une demande de dérogation auprès de la DGEC. À placer dans le calendrier du projet, pas à la fin.
La clé de répartition se transmet désormais la veilleDepuis le 1er juillet 2026, les coefficients sont communiqués avant la fermeture du marché du lendemain — plus de déclaration après coup. Un ordre de priorité entre consommateurs peut remplacer les coefficients.
Une part fixe peut être réservée à la venteChaque installation peut soustraire une fraction de sa production à l'opération, pour la vendre ailleurs. Nulle par défaut, et modifiable au plus une fois tous les deux ans — un engagement long.
Au 1er juillet 2027, personne ne recevra plus que ce qu'il consommeLe plafonnement à la consommation mesurée et la réaffectation du reliquat au prorata résiduel entrent en vigueur un an après le reste du décret. Beaucoup de publications se trompent sur cette date.
Le surplus non vendu est cédé gratuitementCe qui est injecté sans trouver preneur revient au gestionnaire de réseau, qui l'affecte à ses pertes techniques. C'est la règle par défaut en l'absence de contrat de vente — d'où l'intérêt d'en avoir un.

Vérifié le 4 septembre 2026. Les seuils ci-dessus sont ceux de la métropole continentale. Les zones non interconnectées relèvent d'un cadre distinct, que nous ne traitons pas ici. Cette page décrit le droit applicable ; elle ne remplace pas la lecture des textes, dont chacun est lié dans la frise ci-dessous.

Comment on en est arrivé là

Vingt-deux dates, de la création de l’ACC au millésime en cours.

Ouverture — une contrainte se desserre Resserrement — un soutien se réduit Structure — une mécanique se met en place

  1. 27 JUILLET 2016 L'autoconsommation collective entre dans le droit français

    L'ordonnance n° 2016-1019 crée le chapitre « Autoconsommation » du code de l'énergie. Le périmètre, à ce stade, c'est le poste : tous les participants doivent être en aval d'un même poste de transformation HTA/BT, réunis dans une personne morale.

    Ordonnance n° 2016-1019 ↗
  2. 24 FÉVRIER 2017 La loi de ratification règle le sort du surplus

    Ce qui est injecté et que personne n'achète est cédé à titre gratuit au gestionnaire de réseau, qui l'affecte à ses pertes techniques. C'est encore la règle par défaut aujourd'hui, en l'absence de contrat de vente.

    Loi n° 2017-227 ↗
  3. 28 AVRIL 2017 Le décret d'application pose la mécanique

    Comptage, pas de mesure, coefficients de répartition, et la convention obligatoire entre la personne morale organisatrice et le gestionnaire de réseau. C'est ici que naît la clé de répartition, avec sa règle de secours : à défaut de clé transmise, on répartit au prorata des consommations. Cette mécanique tiendra neuf ans, jusqu'au décret de juin 2026.

    Décret n° 2017-676 ↗
  4. 7 JUIN 2018 · EN VIGUEUR LE 1ᵉʳ AOÛT Naissance du tarif d'acheminement « autoproduction collective »

    La CRE crée une formule tarifaire optionnelle pour les participants raccordés en basse tension : la part autoproduite est acheminée moins cher que la part achetée au fournisseur. C'est l'avantage économique qui existe encore aujourd'hui — uniquement en BT, et uniquement en aval d'un même poste HTA/BT.

    Délibération CRE n° 2018-115 ↗
  5. 22 MAI 2019 L'ACC « étendue » : le poste cesse d'être une condition

    La loi PACTE remplace le critère du poste de transformation par un critère de distance, fixé par arrêté. C'est le basculement décisif : depuis, le poste ne décide plus si l'opération est légale, il décide seulement de ce qu'elle coûte. Le régime est créé à titre expérimental, pour cinq ans.

    même poste HTA/BT→un critère de distance
  6. 21 NOVEMBRE 2019 Le critère chiffré

    L'arrêté fixe les valeurs : 2 km entre les deux participants les plus éloignés, et 3 MW de puissance cumulée en métropole continentale. Tous les participants doivent être raccordés au réseau public de distribution basse tension.

    2 km·3 MW Arrêté du 21 novembre 2019 ↗
  7. 14 OCTOBRE 2020 Une dérogation ministérielle porte la distance à 20 km

    Accordée sur demande motivée de la personne morale organisatrice, au vu de l'isolement du lieu, du caractère dispersé de l'habitat et de la faible densité. Les critères sont encore qualitatifs — ils le resteront trois ans.

    2 km→20 km sur dérogation Arrêté du 14 octobre 2020 ↗
  8. 1ᵉʳ JUILLET 2021 Le régime perd son caractère expérimental

    L'ordonnance n° 2021-236 réécrit le chapitre pour transposer les directives européennes. L'ACC étendue n'a plus de date de fin : elle devient un régime permanent, sur lequel on peut engager vingt ans de contrats.

  9. 22 AOÛT 2021 Les bailleurs sociaux peuvent organiser une opération

    La loi Climat et résilience ouvre le rôle de personne morale organisatrice aux organismes HLM, avec information des locataires et droit de refus dans un délai raisonnable.

  10. 6 OCTOBRE 2021 L'arrêté « S21 », contrat d'achat de référence

    Il fixe les conditions d'achat du photovoltaïque sur bâtiment, hangar ou ombrière jusqu'à 500 kWc : un contrat de vingt ans, un plafond d'heures au-delà duquel l'énergie est payée 4 c€/kWh, et une interdiction de cumuler le tarif avec une autre aide publique à la production. C'est ce contrat qui fait le plancher du couloir de prix — et il est signé pour vingt ans.

    Arrêté du 6 octobre 2021 ↗
  11. MAI 2022 L'exception qui rend les aides à l'étude cumulables

    La note d'interprétation de la DGEC précise ce que l'interdiction de cumul ne vise pas. Elle cite explicitement les coûts de développement des opérations d'autoconsommation collective — AMO et maîtrise d'ouvrage. C'est ce qui permet aujourd'hui de faire financer une étude à 50 ou 70 % sans perdre le tarif d'achat.

    Note DGEC, mai 2022 ↗
  12. 10 MARS 2023 La loi APER lève un obstacle pour les collectivités

    Plus besoin de créer une régie ou un budget annexe pour porter une opération d'autoconsommation ou vendre son surplus. La loi étend par ailleurs le mécanisme au gaz et transpose les communautés d'énergie.

    Loi n° 2023-175 ↗
  13. 19 SEPTEMBRE 2023 La densité INSEE remplace l'appréciation

    Les critères qualitatifs de 2020 laissent place à la grille communale de densité de l'INSEE : 20 km si toutes les communes sont rurales, 10 km si elles sont rurales ou périurbaines. La catégorie la plus restrictive s'applique à toute l'opération — un seul participant en centre urbain dense ramène tout le monde à 2 km.

    10 kmnouveau palier, périurbain Arrêté du 19 septembre 2023 ↗
  14. OCTOBRE 2024 La répartition passe au quart d'heure

    Enedis bascule les courbes de charge et les clés de répartition de 30 à 15 minutes, à la suite de l'harmonisation européenne du pas de règlement des écarts. La simultanéité se calcule depuis sur des tranches deux fois plus courtes — ce qui rend l'estimation par moyennes annuelles encore plus trompeuse.

    30 minutes→15 minutes
  15. 14 FÉVRIER 2025 · EN VIGUEUR LE 1ᵉʳ MARS L'accise tombe à zéro sur l'énergie partagée

    La loi de finances pour 2025 institue un tarif nul d'accise pour l'électricité renouvelable, produite par une installation de moins de 1 MW, consommée dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective. L'accise reste due sur le complément acheté au fournisseur.

    30,62 €/MWh→0
  16. 21 FÉVRIER 2025 La puissance passe à 5 MW, et l'EPCI devient un périmètre

    L'arrêté relève la puissance cumulée et crée une dérogation propre aux acteurs publics : lorsque tous les participants exercent une mission de service public et se trouvent dans le ressort d'un même EPCI, aucun critère kilométrique ne s'applique — le périmètre est le territoire de l'intercommunalité, jusqu'à 10 MW.

    3 MW→5 MW· 10 MW en EPCI Arrêté du 21 février 2025 ↗
  17. 30 AVRIL 2025 20 km de plein droit avec un service d'incendie

    La loi DDADUE porte la distance à vingt kilomètres lorsqu'un service d'incendie et de secours est producteur ou consommateur participant — sans aucune demande de dérogation. Le même article ouvre par ailleurs l'opération au réseau public de distribution, et plus seulement à la basse tension, lorsque l'électricité est renouvelable.

    20 kmsans dérogation Loi n° 2025-391, article 24 ↗
  18. SEPTEMBRE 2025 Le segment 100–500 kWc quitte le guichet ouvert

    Les installations de cette taille ne bénéficient plus d'un tarif d'achat garanti : elles passent par un appel d'offres simplifié de la CRE, où la sélection se fait au tarif proposé. Le plafond de 1 100 heures ne concerne donc plus que le stock de contrats antérieurs.

  19. 30 MARS 2026 Le Conseil d'État confirme le taux nul pour l'ACC étendue

    L'administration fiscale avait ajouté à la loi une condition de connexion physique directe entre production et consommation, qui excluait de fait les opérations étendues du bénéfice de l'accise nulle. Le Conseil d'État annule ce commentaire : seules les conditions légales s'appliquent — renouvelable, moins de 1 MW, opération au sens de l'article L315-2.

    BOFiP, retrait du commentaire annulé ↗
  20. 1ᵉʳ JUIN 2026 · APPLICABLE LE 5 JUIN La prime disparaît, le surplus tombe à 1,1 c€

    L'arrêté modifiant le S21 supprime la prime à l'investissement et instaure un tarif de surplus unique pour le guichet ouvert jusqu'à 100 kWc. Les contrats déjà signés conservent leurs conditions pour vingt ans — mais pour une nouvelle installation, vendre son surplus à l'obligation d'achat ne rapporte presque plus rien, ce qui rend le partage local d'autant plus intéressant.

    ≈ 4 c€/kWh→1,1 c€/kWh Arrêté du 1ᵉʳ juin 2026 ↗
  21. 26 JUIN 2026 · EN DEUX TEMPS, 2026 PUIS 2027 La clé de répartition est refondue

    Le décret n° 2026-561 met fin à une pratique : la répartition déclarée après la livraison permettait d'arbitrer entre partage local et vente sur les marchés, en connaissant déjà les prix. Il réécrit les articles D315-4, D315-6 et D315-9. Depuis le 1er juillet 2026, les coefficients doivent être transmis avant la fermeture du marché du lendemain — la déclaration après coup, c'est fini — et chaque installation peut réserver une part fixe de sa production pour la vendre hors de l'opération.

    Au 1er juillet 2027 viendra le reste, et c'est le plus lourd : aucun participant ne pourra se voir affecter plus que ce qu'il a réellement consommé sur le pas de 15 minutes, et le reliquat sera réaffecté aux autres au prorata de leur consommation résiduelle. L'énergie attribuée à quelqu'un qui ne consomme pas cessera d'être perdue pour le collectif.

    répartition déclarée après coup→coefficients transmis la veille Décret n° 2026-561, article 1 ↗
  22. 1ᵉʳ AOÛT 2026 Le millésime en cours

    Les grilles d'acheminement évoluent de +3,04 % en moyenne, et les tarifs d'accise sont actualisés : 30,62 €/MWh pour les ménages et assimilés, 26,35 € pour les entreprises. Ce sont ces valeurs que retiennent nos outils — et ce sont elles qui rebougeront le 1ᵉʳ février prochain.

    Délibération CRE n° 2026-105 ↗

Ce qui bouge en continu, et que nous ne republions pas

Les tarifs d’achat étaient révisés chaque trimestre. Une centaine de valeurs sur cinq ans. Ce ne sont pas des événements réglementaires, ce sont des indexations — et surtout, il n’existe pas « un prix de l’obligation d’achat » : chaque producteur a signé son contrat au tarif de son trimestre, pour vingt ans. Le chiffre qui compte pour votre projet est celui de votre contrat, pas celui du marché.

L’accise est indexée deux fois par an, au 1er février et au 1er août. Les grilles d’acheminement évoluent au 1er août, sur délibération de la CRE publiée au printemps — mais la CRE l’a aussi modifié en février deux années de suite, en 2025 puis en 2026. Le rendez-vous du 1er février n’est donc plus celui de la seule accise.. Nos outils portent le millésime en cours et sa date ; la frise, elle, ne retient que les changements de règle.

Pour suivre les valeurs trimestrielles, la référence est photovoltaique.info, qui les tient à jour mieux que nous ne le ferions.

Ce que les règles changent sur votre facture

Ce qui s’applique à votre opération Les seuils, les dérogations et les échéances ne jouent pas de la même façon selon le montage. Nous regardons le vôtre, textes en main.
Évaluer mon projet ›